Informations légales

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société ConvoyageAuto SAS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 942 641 945, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er – 75008 Paris, exploite la plateforme ConvoiMed, accessible via le site internet www.convoimed.com ainsi que l’application mobile ConvoiMed, et fournit à ses clients des prestations de convoyage de véhicules par conduite.

Les prestations proposées peuvent être réalisées en France, dans l’ensemble des pays de l’Union européenne, dans les autres pays européens desservis par le Prestataire, ainsi qu’entre l’Europe et le Royaume du Maroc, et à l’intérieur du Royaume du Maroc, sous réserve des contraintes réglementaires applicables.

Lexique

Prestataire : la société ConvoyageAuto SAS, exploitante de la plateforme ConvoiMed.

Plateforme : le site internet www.convoimed.com ainsi que l’application mobile ConvoiMed.

Client : toute personne physique ou morale sollicitant les services proposés par le Prestataire.

Convoyage par conduite : prestation consistant à acheminer un véhicule par la route au moyen d’un chauffeur professionnel.

Convoyeur : chauffeur professionnel chargé de réaliser une mission de convoyage.

Partenaire Convoyeur : chauffeur professionnel indépendant sélectionné et mandaté par le Prestataire pour réaliser une mission de convoyage.

Véhicule : tout véhicule motorisé roulant pris en charge par le Prestataire, d’un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, sauf accord particulier.

Mission : prestation de convoyage commandée par le Client et acceptée par le Prestataire.

Application : l’application mobile ConvoiMed permettant notamment la réservation, le suivi et la gestion des prestations.

1. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.

Toute validation de devis, commande de prestation, réservation via la plateforme ConvoiMed, signature électronique ou règlement effectué par quelque moyen que ce soit emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Client déclare être juridiquement capable de contracter conformément aux dispositions du droit français. Lorsqu’il agit pour le compte d’une personne morale, il garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci.

2. Description des Services

La plateforme ConvoiMed, exploitée par ConvoyageAuto SAS, organise et coordonne des prestations de convoyage de véhicules par conduite.

Les prestations consistent à acheminer un véhicule entre un lieu de prise en charge et un lieu de restitution déterminés par le Client.

Les prestations peuvent être réalisées :

• directement par un salarié ou représentant du Prestataire ;
• ou par un Partenaire Convoyeur indépendant mandaté par le Prestataire.

Lorsque la mission est confiée à un Partenaire Convoyeur indépendant, celui-ci intervient en qualité de professionnel autonome mandaté pour l’exécution de la mission.

Les prestations peuvent être réalisées en France, dans l’ensemble de l’Europe, entre l’Europe et le Royaume du Maroc, ainsi qu’au sein du Royaume du Maroc.

3. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables nécessaires afin d’assurer la bonne réalisation des missions de convoyage.

À ce titre, il s’engage notamment à :

• organiser et coordonner les prestations conformément aux informations communiquées par le Client ;
• respecter les délais convenus dans la mesure du possible ;
• recourir exclusivement à des chauffeurs professionnels qualifiés, régulièrement déclarés et autorisés à exercer leur activité ;
• vérifier préalablement l’identité et les qualifications professionnelles des convoyeurs mandatés ;
• assurer les véhicules dans les conditions prévues aux présentes CGV ;
• informer le Client dans les meilleurs délais de toute difficulté susceptible d’affecter l’exécution de la mission.

Le Prestataire met en œuvre une procédure rigoureuse de sélection, de vérification et de contrôle des convoyeurs partenaires indépendants.

Toutefois, lorsque la mission est réalisée par un Partenaire Convoyeur indépendant, celui-ci intervient en qualité de professionnel autonome juridiquement distinct du Prestataire et demeure seul responsable de ses actes, fautes, infractions, manquements professionnels ou comportements illicites commis dans le cadre de l’exécution de la mission.

La responsabilité de ConvoyageAuto SAS ne pourra être engagée en cas de faute intentionnelle, faute pénale, escroquerie, abus de confiance, détournement, vol, tentative de vol, usage frauduleux du véhicule, disparition du véhicule ou tout autre acte délictueux ou criminel commis par un Partenaire Convoyeur indépendant, sauf faute lourde ou négligence caractérisée démontrée dans la sélection ou le contrôle préalable du convoyeur concerné.

Le Prestataire demeure tenu d’une obligation de moyens dans l’organisation et la coordination des prestations proposées sur la plateforme ConvoiMed.

4. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant la mission ;
• mettre à disposition un véhicule conforme à la description communiquée ;
• fournir un véhicule en état de fonctionnement et apte à circuler légalement ;
• s’assurer que le véhicule dispose d’une batterie fonctionnelle, de pneumatiques conformes, d’un niveau de carburant suffisant et des équipements obligatoires ;
• informer préalablement le Prestataire de toute panne, anomalie, voyant d’alerte, dommage apparent, modification du véhicule ou caractéristique particulière ;
• fournir l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le Client ou son représentant s’engage à être présent aux lieux de prise en charge et de restitution du véhicule aux horaires convenus.

Au-delà d’une heure d’attente, des frais complémentaires seront facturés au Client par tranches indivisibles de trente minutes, sur la base de quarante euros hors taxes par heure.

5. Commande d’une prestation de convoyage

Le Client peut solliciter un devis ou commander une prestation via :

• le site internet www.convoimed.com ;
• l’application mobile ConvoiMed ;
• le téléphone : +33 (0)9 70 37 69 43 ;
• l’e-mail : contact@convoimed.com ;
• les réseaux sociaux officiels de ConvoiMed.

Toute demande doit comporter des informations exactes et complètes concernant le véhicule, les lieux de prise en charge et de restitution, les coordonnées du Client et toute information utile.

La commande devient définitive après acceptation du devis, validation de la réservation et, le cas échéant, encaissement de l’acompte ou du paiement demandé.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas d’informations incomplètes ou erronées, d’impossibilité technique, de non-respect des CGV ou de défaut de paiement.

6. Annulation d’une commande de convoyage

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à contact@convoimed.com ou via les moyens de contact mis à disposition sur la plateforme.

Une annulation effectuée au moins 48 heures avant la prise en charge permet un remboursement intégral, sous déduction éventuelle des frais de transaction bancaire.

Une annulation effectuée moins de 48 heures avant la prise en charge entraîne l’application de frais forfaitaires de 300 € HT.

Toute annulation le jour prévu de la prise en charge est considérée comme tardive et ne donne lieu à aucun remboursement.

Sont assimilés à une annulation imputable au Client :

• l’absence du véhicule ;
• l’impossibilité d’accéder au véhicule ;
• l’absence du Client ou de son représentant ;
• la remise tardive des clés ou documents ;
• la non-conformité du véhicule ;
• un véhicule non roulant ou impropre à la circulation ;
• une panne empêchant la réalisation de la mission ;
• l’absence de documents obligatoires ;
• toute information erronée ou incomplète empêchant l’exécution normale de la prestation.

7. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les prestations devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Les prestations de convoyage proposées par ConvoiMed étant réalisées à une date ou sur un créneau convenu, elles entrent dans cette exception.

Lorsque le Client sollicite l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal, il reconnaît demander l’exécution immédiate ou anticipée de la prestation et accepter la perte éventuelle de son droit de rétractation.

8. Tarifs et modalités de paiement

Le prix des prestations est déterminé sur la base d’un devis établi par le Prestataire selon les informations communiquées par le Client.

Le prix comprend notamment, selon les besoins :

• les frais d’approche ;
• les frais de main-d’œuvre, de coordination et de gestion ;
• les frais de route ;
• les frais d’assurance liés à la prestation ;
• toute autre dépense nécessaire à la bonne exécution de la mission.

Les consommables nécessaires au fonctionnement normal du véhicule restent à la charge du Client et peuvent être refacturés si avancés par le Prestataire.

Toute modification des conditions initiales pourra entraîner une révision du prix initialement convenu.

Sauf accord spécifique, le paiement est exigible comptant à la commande ou à réception de facture, dans un délai maximum de huit jours calendaires.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront automatiquement appliquées sans mise en demeure préalable.

9. Données personnelles

Des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation de la plateforme ConvoiMed, du site internet et de l’application mobile.

Ces traitements sont nécessaires à l’exécution des prestations, à la gestion des commandes, à la relation client et au respect des obligations légales.

Le Client dispose notamment des droits suivants :

• droit d’accès ;
• droit de rectification ;
• droit d’effacement ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d’opposition ;
• droit à la portabilité.

Ces droits peuvent être exercés par e-mail à contact@convoimed.com avec l’objet « MES DONNEES ».

10. Responsabilité, assurance et cas de force majeure

Le Prestataire s’engage à exécuter ses prestations avec soin, diligence et professionnalisme, dans le cadre d’une obligation de moyens renforcée.

Le Prestataire agit en qualité d’organisateur et de plateforme de mise en relation et de coordination des prestations, notamment lorsque la mission est confiée à un convoyeur indépendant partenaire.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’un cas de force majeure, d’une panne non imputable au convoyeur, ou d’un acte volontaire, frauduleux ou pénalement répréhensible commis par un convoyeur indépendant, sauf faute lourde démontrée dans la sélection ou le contrôle préalable.

Toute réclamation relative à l’état du véhicule livré doit être mentionnée sur le document de livraison contradictoire et confirmée dans un délai de 24 heures suivant la livraison.

Sont notamment exclus de garantie :

• les bris de glace sans tiers identifié ;
• les crevaisons ou détériorations de pneumatiques ;
• les pannes mécaniques, électriques ou électroniques non imputables au convoyeur ;
• les effets personnels ou objets laissés dans le véhicule, sauf faute prouvée.

11. Dispositions générales

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent l’ensemble des échanges, propositions ou engagements antérieurs.

Si l’une des stipulations était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Le Client reconnaît que les enregistrements électroniques constituent des preuves recevables et opposables entre les parties.

12. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ou de la validation du devis par le Client.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Toute réclamation doit être adressée par e-mail à contact@convoimed.com dans un délai de 48 heures suivant la livraison du véhicule.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, compétence sera donnée aux juridictions légalement compétentes pour les clients consommateurs et au Tribunal de commerce de Paris pour les clients professionnels.

14. Informations légales sur la société

ConvoyageAuto SAS
Marque commerciale : ConvoiMed
Siège social : 60 rue François 1er – 75008 Paris – France
RCS Paris : 942 641 945
SIRET : 942 641 945 00012
Code APE : 49.41A
TVA intracommunautaire : FR69942641945

Téléphone : +33 (0)9 70 37 69 43
E-mail : contact@convoimed.com
Site internet : www.convoimed.com